REGLEMENT GENERAL DE POLICE INTERCOMMUNAL

Par décision de la Cour constitutionnelle du 3 novembre 2010, la requête formée contre les art. 51, 54 et 55 du Règlement général de police intercommunal (RGPi) est  rejetée. Aucun recours contre cet arrêt n'ayant été déposé dans le délai imparti, le RGPi dans son ensemble est entré en vigueur le 3 décembre 2010.

 

Le RGPi est visible sous l'onglet "Règlements" ci-dessus et les plaintes se trouvent sur la page d'accueil, dans le menu déroulant situé à droite de l'écran "délivrance de documents".

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